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Devis
1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2. Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre autre les informations
commerciales identifiant l’entreprise (Dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, statut juridique,
montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur.
Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires).
3. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client consommateur,
est à la charge de celui-ci.
Commande
4. la commande est un document sur lequel sont portées entre autre les informations commerciales
identifiant l’entreprise (Dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, statut juridique, montant du
capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur ainsi que les coordonnées et la signature du client
consommateur.
Le bon de commande peut faire simplement référence au n° de devis ne suscitant aucune modification.
Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même
jour.
Sur le bon de commande figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les
conditions particulières et la mention pré-imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les
conditions générales de vente, les engagements de services. »
5. Conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des
volontés respectives du vendeur et du client consommateur. Chacun des contractants est tenu de
respecter ses engagements.
Le client dispose d’un délai de 7 jours de réflexion, passé ce délai, la commande sera considérée comme
ferme et définitive.
6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7. Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, d’un
avenant au contrat initialement établi.
8. Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au client
consommateur, sont portées respectivement les informations commerciales identifiant l’entreprise et la
signature du client consommateur.
La perspective ou représentation artistique est un document sur lequel la mention « non contractuel »
doit être écrite.
Livraison
9. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité
de la livraison des fournitures avec le bon de commande.
10. Conformément à l’esprit de l’article 1131 du Code Civil, les deux parties s’engagent à respecter les
clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution des travaux d’installation
émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la
livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en
informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un avenant au contrat est établi, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une
nouvelle date de livraison.
A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client consommateur ne prendre livraison, il devra
alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des
fournitures commandées.
Prix
11. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
12. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties
conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet,
sont des acomptes.
Le paiement est au comptant et non a crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et
que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des
fournitures.
13. S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au
comptant :
- Un acompte équivalent à 30% du prix total, à la commande
- Le solde, soit 70% du prix total, à la livraison des fournitures.
Conditions de garanties
Les équipements et fournitures vendus par Ma Cuisine Déco sont garantis. Cette garantie est soumise
aux garanties constructeurs dans la durée et dans leur application.
En cas de défaillance (force majeure, dépôt de bilan, etc.) de la part du constructeur,
la garantie Ma Cuisine Déco cesserait de fait. La responsabilité de Ma Cuisine Déco ne saurait être
engagée dans ces hypothèses.
Le client consommateur est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux dont la couleur
est susceptible d’évoluer dans le temps.
